CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Au Charme De Bussy – Location meublée de tourisme

Dernière mise à jour : 29/01/2026

Informations légales :

• Nom commercial : Au Charme de Bussy

• Adresse : 12 Sente du Pont Couvé, 77600 Bussy-Saint-Georges, France

• SIRET : 792 188 765 00020

• Courriel : aucharmedebussy@gmail.com

• Téléphone / WhatsApp : +33 (0)6 31 27 00 11

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la réservation de logements meublés de

tourisme loués à titre temporaire. Le locataire ne peut y élire domicile ni y exercer une activité

professionnelle.

2. Réservation

par courriel.

La réservation devient ferme et définitive après paiement intégral du séjour et confirmation écrite

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement intégral est exigé au moment

de la réservation.

4. Conditions d’annulation

• Plus de 60 jours avant l’arrivée : remboursement intégral.

• Entre 60 et 30 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 %.

• Moins de 30 jours avant l’arrivée, le jour même ou en cas de non-présentation : aucun

remboursement.

5. Arrivée et départ

• Arrivée autonome : 16h00 – 00h00

• Départ : 04h00 – 10h00

Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner des frais supplémentaires.

6. Vérification d’identité

Une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport) peut être demandée à des fins

de vérification et afin de satisfaire aux obligations légales éventuelles.

7. Règlement intérieur

• Logement strictement non-fumeur.

• Animaux non admis.

• Fêtes et événements interdits.

• Respect du voisinage : silence requis de 22h00 à 8h00.

• Toute dégradation ou casse sera facturée au locataire responsable.

• Les enfants sont placés sous la responsabilité exclusive et permanente de leurs parents ou

représentants légaux. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d’accident, de

blessure ou de dommage survenant à l’intérieur du logement ainsi que dans l’ensemble des

espaces extérieurs, incluant notamment l’aire de jeux et le jardin.

8. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 500 € est exigé pour couvrir les dégradations, le non-respect du règlement

intérieur et les frais de nettoyage supplémentaire. Il est restitué dans un délai maximum de 7 jours

après le départ.

9. Frais supplémentaires de ménage

En cas de saleté excessive, des frais de nettoyage supplémentaires pourront être déduits du dépôt de

garantie.

10. Force majeure

La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas de force majeure (catastrophe

naturelle, décision administrative, restrictions gouvernementales). Toute demande de report de

séjour relève de la seule appréciation du propriétaire et ne constitue en aucun cas un droit au

remboursement. En cas d’acceptation exceptionnelle, le report est soumis à disponibilité, peut

entraîner des frais de gestion supplémentaires et sera appliqué selon les conditions tarifaires en

vigueur aux nouvelles dates de réservation.

11. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont strictement nécessaires à la gestion des réservations et du séjour.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur

simple demande.

12. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution

amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux territorialement compétents du ressort de

Meaux (77), France.

Fait à Bussy-Saint-Georges, le 29/01/2026

Les propriétaires – Au Charme de Bussy